ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait ... qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... La Cour de cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 21/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... possibilité de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la ... fait que la constitutionnalité d’une loi s’exprime à travers son application, à travers le fait. Le droit est ainsi mouvant en fonction de la ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens commun la sanction désigne toute mesure répressive ... de garantir une application uniforme et harmonieuse de son droit (Rudolf STREINZ, Europarecht, Heidelberg, C.F. ... (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). ...
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L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... le Pacte pour le respect d’un droit indérogeable et son application en droit interne du fait de la réserve. Le ... dix-sept ans bafouait la Constitution des Etats-Unis. Dans son arrêt, elle précise en outre avoir pris en ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des ... qui a été ensuite, en 2017, transposée à son tour par la France. Alors donc que l’Europe reste sur ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... pas remédier à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du ... le Codigo Procesal Civil Modelo para Iberoamerica dans son article 129 et étaient déjà appliqués par la ... lui verse une pension en raison du travail exécuté par son défunt mari entre juin 1957 et avril 1958. L’INSS bien ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... « tout abonné a le droit d’accéder au contenu de son choix […] et d’utiliser les applications et services de son choix ». Ce principe était énoncé dans l’Internet ... La Cour admet ainsi que la décision de la FCC entre dans son champ de compétence, mais elle refuse de donner un ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se ... et ce, bien que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de ... va notamment de la définition d'une loi plus douce et de son application aux faits.   La distinction entre loi de ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ... La protection d’une marque enregistrée subordonnée à son utilisation commerciale L’enregistrement d’une marque ... de cinq ans ». La marque donnant un monopole à son titulaire, privant la possibilité d’enregistrer le ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ». Les exigences ... être contrôlée dans l’ordre juridique interne qu’à travers sa loi de transposition. Déclarer une telle loi ...