ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
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... pas remédier à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du ... le Codigo Procesal Civil Modelo para Iberoamerica dans son article 129 et étaient déjà appliqués par la ... lui verse une pension en raison du travail exécuté par son défunt mari entre juin 1957 et avril 1958. L’INSS bien ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se ... et ce, bien que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de ... va notamment de la définition d'une loi plus douce et de son application aux faits. La distinction entre loi de ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ... La protection d’une marque enregistrée subordonnée à son utilisation commerciale L’enregistrement d’une marque ... de cinq ans ». La marque donnant un monopole à son titulaire, privant la possibilité d’enregistrer le ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ». Les exigences ... être contrôlée dans l’ordre juridique interne qu’à travers sa loi de transposition. Déclarer une telle loi ...