Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en vertu de l’art. 5 du règlement, il faut avant tout qu’une procédure d’insolvabilité ait été ... Il faut ensuite que le droit réel soit existant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En ... ne s’applique pas, à moins qu’il ne soit déplacé avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... pas lui être remis ou livré car il aurait été perdu avant la remise même de la chose (pour une cause non ... ou force majeure, dès la rencontre des consentements, avant même d'avoir reçu la chose achetée. Cela est ... et la faculté de disposition de la chose y compris avant d’avoir remis la chose et aussi avant même d’en ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, les systèmes fondés sur l’enregistrement ... du demandeur, propriétaire de la marque McDonald’s, avant même que le demandeur ait ouvert de filières en ... le défendeur avait commencé à commercialiser sa marque avant la sienne. C’est ainsi que les marques renommées ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... humains qui doivent questionner l’individu infecté avant de prendre contact avec l’entourage. Les chaînes de ... propagation ». Le considérant 52 quant à lui met en avant la « prévention ou [l]e contrôle de maladies ... entre les géants Google et Apple. Ceux-ci ont mis en avant des solutions de traçage sur leur plateformes Android ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... victime dans la situation la plus proche de celle existant avant la violation. A) La capacité des juges régionaux à ... qui se rapproche le plus fidèlement de celle existante avant la violation. ». La Cour va se saisir pour la ... victime dans la situation la plus proche de celle existant avant la violation. L’affaire Loayza Tamayo [17] constitue ...
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... Pays d'Aix et l'Université d'Aix-Marseille qui a mis en avant la nécessité d'accueillir une Scène de Musiques ... de Musiques Actuelles, mais aussi pour s'intégrer au mieux dans son territoire provençal. Les équipements sont ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des exigences de la CESDH. En invitant le juge national, mieux placé que le juge international, à évaluer le ... droits, tels les droits procéduraux sont fréquemment mieux protégés par la CEDH. Souvent les juges nationaux ... est in abstracto et à priori (c’est-à-dire uniquement avant la promulguation de la loi) et d’autre part, par son ...