L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... à l’idée d’une class arbitration non consentie Pour mieux comprendre Amex III , il faut prendre en compte ... de loi, le Arbitration Fairness Act dont le but est de mieux protéger les consommateurs et les salariés contre des ... compromissoire entre professionnels de façon générale. Avant cette loi, l’accord compromissoire n’était ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... examinerons d’abord les raisons de cette décision (A), avant de nous demander si ce ne sont pas en réalité des ... before me - La guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... le terme "evil" pour qualifier l'homme séducteur avant de préciser que pour eux, ces "controverses (étaient) ... doivent mutuellement fidélité ». L'adultère en France avant 1975 était également bien loin d'être un exemple ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... de manière approfondie la convention d’arbitrage avant celui-ci. Et cela à l’exception d’une convention ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... constitue-t-elle une atteinte aux droits de l’homme ? Avant la présentation du projet de loi Hadopi, le Parlement ... manière. Donc aucune coupure ne pourra être prononcée avant que les fournisseurs d'accès ne soient prêts. Le ... internautes. Les arrêts évoqués plus haut mettent en avant la complexité de la défense des droits d’auteurs ...

Portrait d'un film épatant

... à enseigner la peinture à des apprenties ou, au mieux, à réaliser des portraits de femmes, à défaut de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... un espoir en matière de reconnaissance du sexe neutre, avant que la législation française ne soit contrainte par ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... féminine ou d’autres femmes. Dès le milieu des années 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... mesures sont réservées à l’instruction préparatoire. Avant la loi du 9 mars 2004, il n’a jamais été question ... et d’entendre d’éventuels appels téléphoniques Avant l’introduction de la loi du 9 mars 2004, la ...