La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
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... la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la règle du non-cumul pour ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
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La lutte contre la discrimination en Allemagne
... afin de proposer des mesures concrètes permettant de mieux lutter contre la discrimination entendue au sens de l´ ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... clause d’arbitrage silencieuse sur les «class actions» avant de décider l’impact qu’aurait ce silence sur la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... faire reconnaître des mariages homosexuels en Angleterre avant le « Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 ». Dans ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe d’interprétation conforme est avant tout politique, car la lutte contre la corruption ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’innocence, que beaucoup d’auteurs mettent en avant au moment de considérer les preuves illicites, mais ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure du possible, dans la situation qui était la sienne avant la violation de la Convention, et si des mesures ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition était déjà utilisée par la jurisprudence avant la création de la Urhebergesetz en 1965, comme dans la ...