Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... des principes essentiels cités 13 . Il serait aussi, d’après l’opinion majoritaire dans la doctrine 14 , un ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les ... Connaître ces organes de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des ... multinationales, ou sociétés transnationales, sont des groupes d’entreprises composés d’une société ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... LMK 346570, 2013). Or les contentieux judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité ... acte ou d’une délibération peut intervenir des années après sa prise d’effets. Ces principes de nullité ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités ... l’ouverture de la procédure ne peut se faire qu’après avis de la CB (art. L 613-27). De plus, celle-ci ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements communautaires qui transposent en droit ... que certains principes constitutionnels européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et ... (Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un ... L'affaire a connu deux instances, dans lesquelles trois ans de prison ont été requis et 15 millions de roubles de ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... des sociétés et de leur ordre politique) (19). Après avoir analysé l’exemple relatif à la protection ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales pour délit de ... à noter: en France, les faits se prescrivent deux mois après la connaissance par l’employeur des faits (article ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal