L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit par « l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou ... doit avoir été établie ou confirmée moins de trois ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de ... En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement et le ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... du contrat de travail dès l’atteinte de l’âge de 65 ans. Le plaignant ayant atteint cet âge en 2007, a introduit ... une mise à la retraite et peut attendre plusieurs années après que son salarié ait atteint 65 ans avant de lui ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... à un examen en trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France ... qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etat membre ; la Convention de Bruxelles de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement ... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et conservatoires les ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... des « Installations fixes » et des « Ateliers » sont relativement extrêmes car le service pouvait atteindre ... projet a été convenu avec les syndicats majoritaires après de nombreuses heures de travail et a été soutenu par ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... situation suivante : la preuve d’un fait incombe, d’après les règles générales de la charge de la preuve, à ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant longtemps été le ... tend à limiter la légitimité du syndicat américain. Après s’être intéressé à l’acquisition de la ... émeute qui s’en suivit fit 11 morts. La condamnation à mort de plusieurs anarchistes pour ces faits fut une cause ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... effet direct, mais que le législateur est tenu, aussitôt après la signature et la ratification d’un accord ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Climat Energie créée en 2014. Cependant, l’Italie, après une première tentative, n’a pas encore adopté une ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, mais il apporte également un début de réponse ... taxi en Allemagne qu’en France, et les licences de taxi sont très peu chères, voire gratuites. Très vite, les ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC