Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Soumis le 21/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de la juridiction ... d’une anti-suit injunction. Cet octroi doit permettre de faire respecter une clause attributive de compétence exclusive. L’injonction sert également à faire respecter la convention d’arbitrage dans son ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le droit de véto du père. Le père demande ... illicitement dans tout État contractant » et « de faire respecter effectivement dans les autres États ... elle avance que la distinction de l’article 5 impose de faire rentrer l’hypothèse dans l’une des deux ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office ... à plaire ou à être utile et  non pas à identifier et faire de la publicité pour une source commerciale. Liberté ... couleur rose pour un isolant thermique] sert la fonction classique du droit des marques d’identification de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale.   ... anticoncurrentielle. Le marché se définit, de manière classique, comme le lieu de rencontre entre l’offre et la ... s’agit que d’un choix de l’entreprise que de ne pas faire payer les internautes, ce qui ne fait donc pas obstacle ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... La CEDH 23 , comme la CJUE 24  ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous peine de dépasser leurs ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... prévention de la torture (CPT), a ensuite pour mission de faire des recommandations confidentielles aux pays concernés ... dans la Convention une disposition permettant au CPT de faire des déclarations publiques dans l'hypothèse où ... afin d'examiner le traitement des personnes détenues, de faire des recommandations aux autorités gouvernementales ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

Soumis le 19/09/2022 par Giacinta Mandelli dans MBDE / Numérique
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personnel concernant un suspect ou un intéressé, devront faire l’objet d’une suppression du moteur de recherche. ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...
Mot-clés:

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... l’emploi de l’adverbe « clairement » tend à le faire penser. Ce seul mot, « conocidamente », a en effet ... le Professeur Carrasco, la théorie française revient à faire coïncider le concept de prévisibilité au sens de ...