LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, CEDH, N. ... 60 VII 1 AufenthG, l’étranger malade peut demander à faire reconnaître un obstacle pour contester une mesure ... 60 VII 1 Nouveau AufenthG). Lorsqu’il demande à faire reconnaître un obstacle à l’expulsion, ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
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La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire supprimer le droit de véto du père. Le père demande ... illicitement dans tout État contractant » et « de faire respecter effectivement dans les autres États ... elle avance que la distinction de l’article 5 impose de faire rentrer l’hypothèse dans l’une des deux ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office ... à plaire ou à être utile et non pas à identifier et faire de la publicité pour une source commerciale. Liberté ... couleur rose pour un isolant thermique] sert la fonction classique du droit des marques d’identification de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale. ... anticoncurrentielle. Le marché se définit, de manière classique, comme le lieu de rencontre entre l’offre et la ... s’agit que d’un choix de l’entreprise que de ne pas faire payer les internautes, ce qui ne fait donc pas obstacle ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... La CEDH 23 , comme la CJUE 24 ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous peine de dépasser leurs ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... économique et perçus comme le berceau du laisser-faire technologique, semblent se sensibiliser aux enjeux ... équitable et contestable au sein de l’UE [8] . Pour ce faire, le DMA établit une série de critères objectifs pour ... Afin de comprendre comment le droit de la concurrence classique interagit avec les GAFAM, il est essentiel de ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévention de la torture (CPT), a ensuite pour mission de faire des recommandations confidentielles aux pays concernés ... dans la Convention une disposition permettant au CPT de faire des déclarations publiques dans l'hypothèse où ... afin d'examiner le traitement des personnes détenues, de faire des recommandations aux autorités gouvernementales ...