La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les ... possible si l’offrant se trouve dans la position de faire une demande de retrait obligatoire. Les conditions du ... les actionnaires décident d’eux même s’ils veulent faire valoir ce droit ou non et doivent donc eux même juger ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

Soumis le 13/06/2024 par Lena Collado dans MBDE / Numérique
... ait envisagé leur suppression. Est ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par ... transparentes et visibles afin qu’ils puissent faire des choix informés. En effet, la gestion de ce ... défunt n’est pas absolu. La Cour reprend une approche classique en recherchant un équilibre entre ces deux ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la ... participant au litige, ce qui ne les empêche pas de faire appel à l’ordre public. C’est le juge qui doit ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... s’ajoute le fait que la personne doit en principe le faire de vive voix, viva voce , mais il existe des mesures ... et de fiabilité, le témoin avant de témoigner doit faire le serment de dire la vérité (article 66 du Statut de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...
Mot-clés:

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... dans une logique de conquête et de fidélisation (faire venir et revenir le peuple dans toute sa diversité au ... mis en place par Vilar : un prix très bas, un répertoire classique et le rêve d’un théâtre exigeant, festif et ... la démocratisation culturelle : cette volonté de faire voir le théâtre, le rendre accessible dans les ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... des marques si différent, ce qu’avait entrepris de faire Brett August. Vous ne parlez pas de l’auteur de l’art en intro… il faut le faire et expliquer un peu plus longuement l’objet du pb I. ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... l'issue de cette confrontation l'Union Européenne a voulu faire la lumière sur sur le déroulement du conflit et sur ... Sur cette question le rapport de la CEIIG semble faire une distinction primordiale entre l'octroi de la ...
Mot-clés: Russie / Nationalité / Georgie

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... adopter une tout autre attitude. Il lui arrive de faire preuve d’audace en n’hésitant pas à interpréter ... En effet, le juge français n’a pas hésité à faire du principe de précaution une règle de droit dotée ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... de loi depuis son élection, et il avait même réussi à faire adopter tout ses projets de lois dans les semaines ... durée maximale de six mois et autorise le Gouvernement à faire voter les lois par le Bundesrat plutôt que par le ... pas. Finalement si le Gouvernement ne parvient pas à faire imposer sa politique, et qu'il ne doit pas se la faire ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... communication électronique en justice ». La principale nouveauté apportée par cette loi est l’introduction ... du 13 mars 2008 (publié au bulletin, 06-17.534) permet de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention ... le débiteur. Mais la cour, en statuant ainsi semble faire l’économie de la réforme intervenue par la loi du ...