La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... n'en faisant pas partie, comme l'Angleterre, ne peuvent faire l'objet de sanction.    Certains responsables ... pour les investissements, sauf lorsqu'il s'agissait de faire face à une perturbation de l'équilibre économique ... un taux de croissance de 2,4 % du PIB lui ayant permis de faire des recettes fiscales, de créer des emplois, et ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... la majorité se refuse à autoriser les juges internes à faire, elle-même fait pourtant afin de déterminer que les ... dans l'ordre juridique communautaire – pourrait-elle faire obstacle à un droit interne plus favorable à ... – et d'un droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... Braddon écrivait aussi de longs romans policiers avec une nouveauté : comme dans la série Columbo , le coupable ... clair de leur temps hors de l’action, à réfléchir, à faire travailler leurs « petites cellules grises ». Et ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... cours de laquelle celles-ci sont seulement invitées à se faire entendre » (CJCE, 9 décembre 1965, Hessische ... à la Constitution. Cette argumentation, tendant à faire entrer le droit de l’Union dans le bloc de ... Melki et Abdeli, 16 avril 2010) a été l’occasion de faire valider le nouveau dispositif par la Cour de Justice. ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... au sein du droit du travail dans son ensemble. Pour ce faire, il s’agit dans un premier temps de rappeler les ... plus que deux contraintes légales. Il doit d’abord faire correspondre le motif du licenciement dans une des ... Statement of Reasons for Dismissal Order 2012 envisage de faire passer la période de qualification de l’employé, ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... signifie également éliminer les préjugés et faire changer les comportements, ce qui ne peut se faire qu’à travers les institutions et la mise en place de ... formelle en droit français, selon la conception classique, découle du contrat social et s’exprime ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... cette liberté. La Cour d’appel a ici une approche classique en défendant la liberté de création. En France ... genre » concerne la finalité de la parodie : elle doit faire rire gentiment ou méchamment, ce qui comprend la ... il est acquis qu’une parodie ne doit pas forcément faire un usage minimum de l’œuvre protégée. En ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... de l’instrument choisi est essentiel pour faire face aux objectifs fixés par la Communauté ... d’harmonisation minimale permettent a chaque Etat de faire des choix différents et provoquent des différences de protection, les consommateurs ne pourront pas faire valoir les mêmes droits d’un Etat à l’autre alors ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... discrimination à répétition. La bailleresse ne peut pas faire valoir la clause d'exception visant le maintien d'un ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur ... cas d’un abus sexuel, c’est-à-dire que le juge peut faire sortir la presse et le public de la salle. Le témoin ... victime, enquêter sur le contexte de la révélation faire par le mineur, prévoir une saisine systématique du ...