Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... laquelle la CJCE a précisé qu'une même entente peut faire l'objet de deux procédures parallèles, devant les ... leur droit privé sur le droit communautaire. Pour ce faire, les législateurs allemands et français se sont ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ...

Evidences inconnues ou la magie du hasard

... d'une demi-heure pour comprendre le rôle qu'on va lui faire jouer". Le spectacle fonctionne par différentes ... des objets à d'autres spectateurs dans la salle ou bien faire connaissance avec d'autres personnes. Le but est ... la complicité entre les spectateurs et les artistes. Faire naître une si belle atmosphère pour un spectacle ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... La lecture de l’ordre constitutionnel français peut se faire selon le schéma suivant: La Constitution supérieure ... constitutionnel, plutôt qu’un rang supérieur. On peut faire valoir que dans cette hypothèse les fluctuations ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... propres à  l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de "creamy ... au principe constitutionnel d'égalité. Il s'est, pour ce faire, basé sur le texte de l'article 3 de la Constitution ... 90 en Inde, on ne peut que remarquer que, sans pour autant faire explicitement référence à la caste, bon nombre de ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... et la durée de la mission, dont la détermination peut faire l’objet d‘interprétations contradictoires. Pour le ... que lorsque «l’entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa ... travailleur fixe. En outre, un travailleur temporaire peut faire valoir auprès de l’entreprise dans laquelle il est ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... consolidée par la suite en class action. AT&T a tenté de faire appliquer la clause compromissoire contenant une ... l'action. En définitive, ces actions permettent de faire cesser des pratiques illicites ou abusives mais ne ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... pénale. L'article 244 alinéa 2 impose au tribunal de faire toute la lumière sur les faits relatifs au procès ... et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. La preuve de la vérité doit en outre être ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... suivante. De plus, la modification du taux doit faire l’objet d’une information préalable, sauf si les ... russe, le taux d’intérêt du contrat de dépôt ne peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la ... de la Cour dans l’arrêt du 02/03/2010 doit faire l’objet d’une application uniforme par les Cours ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire lorsqu’aucun litige n’existe ». Ce principe de ... toujours son caractère absolu et puisse parfois même faire l’objet d’une balance d’intérêts ». Une ...