La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... substantielles sont introduites dans le procédé classique d’extradition, qu’il peut être affirmé sans ... ce qui concerne la Décision Cadre, celle-ci apporte comme nouveauté une liste de catégories d’infractions ... de l’individu si l’Etat en question s’engage à faire exécuter lui même la dite peine ou mesure de sûreté ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvre et dans quelle mesure cette appréciation aurait pu faire écho en droit français. Jan Randolph Martin ... de 90 jours afin de retirer la statue, délai qui pouvait faire l’objet d’adaptations s’agissant des conditions ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... au juriste civiliste, l’exercice d’un droit ne peut se faire au détriment d’autrui[3], ce qui paraît être une ... les parties sont libres de négocier, elles doivent le faire de bonne foi. Toutefois, si elles violent cette ... pas les moyens suffisants. Elle prend donc le risque de faire une moins bonne affaire si sa situation financière ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... techniques juridiques ont été avancées pour parvenir à faire réserver un statut spécial aux services culturels ... imposée. Régime provisoire, il a permis de ne pas faire échouer le cycle des négociations. Mais le débat ... La convention renforce la valeur de l’objectif mais sans faire disparaître le test de proportionnalité. Or cette ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité n’est donc ni l’originalité, ni la nouveauté mais l’aptitude à l’identification des ... les produits et garantir leur origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... des consommateurs, voire par les tribunaux, pour faire « payer la banque » ? Cependant, il ne nous ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... de qualifier ce motif de « surabondant » et d’en faire abstraction lors de sa décision de rejet du pourvoi. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... soucieux d’octroyer des garanties aux salariés. Pour ce faire, nous analyserons tout d’abord l’appréciation de ... procédure de licenciement pour motif économique. Pour ce faire il doit remplir certaines conditions énoncées dans la ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que l’originalité correspondrait à une certaine nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 ... Münze » -, elle possède une faible originalité, et sa nouveauté est souvent discutée. Comment alors, malgré ces ... les théories techniques et scientifiques ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur ; ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laquelle la CJCE a précisé qu'une même entente peut faire l'objet de deux procédures parallèles, devant les ... leur droit privé sur le droit communautaire. Pour ce faire, les législateurs allemands et français se sont ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile