Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Ohio v. Roberts , 448 U.S. 56 (1980), relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la jurisprudence civile et surtout pénale est amenée à faire primer certains intérêts supérieurs. Cette ...Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... face à un refus des autorités de laisser un témoin faire sa déposition. L’auteur s’appuie notamment sur ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier Cette affaire concerne la possibilité de faire reconnaître une discrimination à l'encontre d'un ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
... refusé de louer un bien à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en justice aboutissant à leur ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... doute on constate tout de même la réticence des juges à faire application d’une norme européenne entrant en ... droit. La recherche de la convergence ne doit donc pas se faire au prix d’une régression sociale et doit toujours ... dans la mesure où il est peut-être difficile de faire coïncider les valeurs et les aspirations des ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de la personnalité juridique, il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la ... les droits extrapatrimoniaux. Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... a une obligation de surveillance ( Wächteramt ), afin de faire en sorte que le développement de l’enfant ne subisse ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La première série de restriction reflète la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas ... deuxième série de restriction est due à une volonté de faire des règlements spécifiques à chacune des matières ...