La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat concerné doit s'acquitter de pénalités ... à hauteur de plusieurs milliards d'euros, après une décision à majorité qualifiée du Conseil des ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... où les autorités de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté ... sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites similaires dans ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais ... droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage ... ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité qui est d’opérer la distinction entre ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... (« les Etats-membres désignent »), traduisant ainsi une obligation pour les Etats-membres de créer ces organismes et pas seulement une possibilité (M.-T., Lanquetin, Discrimination, ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ?       Le TNP de Jean Vilar ... Laurent, alors sous-directrice des spectacles et de la musique à la direction générale des Arts et Lettres au ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte ... rendant ainsi illégale la situation où un couple offre une contrepartie monétaire à une femme en échange de ses ...