La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... sur l'égalité de traitement en dépit du choix d’une loi étrangère. Peter Schrader et Gunnar Straube, ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... est constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la ... a jugé que le fait pour un employeur de procéder à une fouille de l’ordinateur professionnel de l’un de ses ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL française, le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive – voire offensive.” (Rémi ... voient de plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence Artificielle ... un véritable bouleversement sociétal est en jeu. Une crainte et un fantasme de l’Homme se réalisent : la ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... mais en adéquation avec les points de vues d’autres est une “forme de tyrannie dévastatrice et odieuse”. Dans la ...
Mot-clés:
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de ... des personnes éventuellement impliquées dans une infraction. Le Royaume-Uni a été le véritable ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit