Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... En effet, l’article 19 assure à toutes les personnes une série de 25 droits et libertés. On y retrouve aussi ... ceux-ci puissent demeurer confidentiels (par le biais d’une loi de « quorum qualifié » : loi traitant ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne ... 39 de la loi sur le régime électoral, doivent convoquer une consultation préalable avant de prendre des mesures ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le ... est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques terroristes. Le gouvernement a donc ... le terrorisme, là aussi sans obtenir préalablement une autorisation judiciaire. Ces mesures dérogent à ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... l'utilisation comme élément de preuve au cours d'une procédure judiciaire de données interceptées de façon secrète lors d'une communication privée par les services de renseignements ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... prévues par la présente loi fédérale, en vertu d’une autorisation spéciale (agrément) délivrée par la ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à ... à la résolution du litige. Donner plutôt suite à une mesure légale d’instruction pour y répondre est ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail au cours ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est celui du ... De plus, cet éclatement de la notion a pu mener à une situation où le forum shopping est facilité, et donc ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la ... soumis à la juridiction d'un autre. Elle se distingue d'une part de l'immunité de juridiction dont jouissent les ...