LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la question des prix ... peut s'analyser en suivant le raisonnement du juge qui s’attache dans un premier temps à constater la ... car elle aussi influe fortement sur la part de marché qui sera attribuée à l'entreprise accusée de prédation. ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... et correspond donc à un anéantissement de l’acte qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés , 2010, p.212. J-P. Legros, La nullité des décisions de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un marché unique et les libertés de circulation qui s'y attachent. Mais, suite à l'évolution des ... les règles de l'OIT cohabitent avec celles de l'UE, qui elles-mêmes s'ajoutent pour les compléter ou les ... Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - European Labour Law, Brian Bercusson - Lexis Nexis ...
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La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ... Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les ... conséquent, le public français n’était pas visé, ce qui excluait tout violation de la marque concernée en France ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... d’individus de races différentes. Le concept de race, qui fait souvent grincer des dents en France, ne choque plus ... mise en place par l’Office du Management Budgétaire qui organise la collecte de données ethno raciales. Bien ... de lutter pleinement contre les discriminations indirectes qui sont difficiles à prouver puisqu’il s’agit de ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une grande marge de manœuvre à l’exécutif en ce qui concerne les questions d’immigration et de sécurité ... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère ... quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de réfugiés en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... logiciel commence par l’élaboration d’un algorithme qui est ensuite exprimé par l’auteur selon la forme de son ... Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a modifié la loi 633/1941 (ci après « Lda »). ... (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, la Cour de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel