... pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique
qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues ... ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce
qui englobe d’une certaine façon la question de ... la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en
2010 pose comme principe important que “l’interdiction ...
... bénéficiaire de la caution) et l’ayant droit seulement
qui bénéficie en France de la garantie offerte par le FGD, ... 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF),
qui place certains éléments importants de la procédure ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les
archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...
... le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998
qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si ... reconnaît bien au citoyen le «droit au respect de sa
vie privée et familiale, de son domicile et de sa ... des raisons de sûreté, santé, sécurité publique, ce
qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , ...
... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi
qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 ... faits erronés. Les juges du fond ont condamné le journal
qui s'est pourvu en cassation. La quatrième chambre civile ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-
80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...
... juste intention. SLAV est une création théâtrale
qui rend hommage aux esclaves noirs, en interprétant ... années 1960 en opposition au concept de biculturalisme,
qui stipule que deux cultures nationales coexistent dans un ... la pédagogie sans que ce soit à cause d’une crise. Ce
qui est important, c’est d’écouter. Quand les gens ont ...
... de donner une forme esthétique à des objets de la
vie courante. On comprend leur véritable dimension que si ... n’existe qu’un Art. Cette théorie fait fi de tout ce
qui avait été admis précédemment. Elle repose sur ... ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire
qui vient bouleverser cette perspective. II. ...
... , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la
vie familiale et au respect de son domicile (respect for ... pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce
qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir la ... Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition
2010 § Coase, R.H, The Problem of Social Cost, Journal of ...
... et, d’autre part, le droit à démissionner
qui nous intéresse ici car pouvant se trouver affecté par ... pour l’entreprise. Cette clause de dédit-formation
qui semble, à priori, restreindre le droit fondamental de ... réforme est récente, puisqu’elle date de septembre
2010. Nous allons voir qu’aussi bien en France qu’en ...
... omet d’en définir le concept. Confronté à un terme
qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la ... Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives
qui auraient pour effet de créer un déséquilibre ... mais telle ne fut pas la position des juges anglais
qui conformèrent le principe de bonne foi à leurs exigences ...
... interprétations possibles, particulièrement en ce
qui concerne l’autorité du Président pour agir de ... une coopération entre le Président et le Congrès en ce
qui concerne les questions militaires. Cette division des ... frappes au Cambodge sans en notifier le Congrès. En ce
qui concerne l’intervention militaire en Syrie, il semble ...
