L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son domicile (respect for ... pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir la ... Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § Coase, R.H, The Problem of Social Cost, Journal of ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... et, d’autre part, le droit à démissionner qui nous intéresse ici car pouvant se trouver affecté par ... pour l’entreprise. Cette clause de dédit-formation qui semble, à priori, restreindre le droit fondamental de ... réforme est récente, puisqu’elle date de septembre 2010. Nous allons voir qu’aussi bien en France qu’en ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... omet d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la ... Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre ... mais telle ne fut pas la position des juges anglais qui conformèrent le principe de bonne foi à leurs exigences ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de ... une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les questions militaires. Cette division des ... frappes au Cambodge sans en notifier le Congrès. En ce qui concerne l’intervention militaire en Syrie, il semble ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... la question se pose devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de ... ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit notamment la renonciation implicite en son ... le fruit d'un amendement datant de 1988, et constitue ce qui est appelé l'"exception d'arbitrage". Cet amendement ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, ... Cour Suprême de Californie a jugé que chaque laboratoire qui produisait le DES au moment de la grossesse serait ... systémiques, aussi bien légales que socio-économiques, qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est ... dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n°0287 du 10 décembre 2016, texte 2 ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui constitue un procédé de sa fabrication). Le brevet de ... Cette manœuvre engendre d’une part une hausse des prix qui se révèle être néfaste pour l’intérêt public et ... C.com. Celui-ci affirme que sont prohibées les pratiques qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet », ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au ... ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui laisse cependant aux états une certaine marge de ... essentiel du droit de l’Union Européenne. La directive, qui vise à uniformiser les législations des Etats membres ...