Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle pourra obtenir l’annulation de la décision qui la condamne. En revanche, les décisions nationales ne ... Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et autorités nationales d'appliquer un droit national qui aboutirait à une solution contraire à celle du droit ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... une contestation de la part des consorts Bazzle et Lackey, qui avaient contracté auprès de Green Tree des prêts pour ... américaine. Par crainte de tomber sur un arbitre qui verrait dans le silence de la clause compromissoire une ... insèrent désormais dans leurs contrats des clauses qui, en plus de prévoir l’arbitrage de tout litige à ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en ... cet article renvoie tout simplement à la CNY en ce qui concerne la reconnaissance des sentences étrangères en ... L’art V de la CNY traite quant à lui des motifs qui peuvent entraîner le refus d’exécution de la sentence ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il faut une offre, une acceptation et un consentement qui soient valables ainsi qu’une consideration suffisante. ... ) fait une proposition à l’acceptant ( offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu ... la jurisprudence est à l’origine de cette décision, qui a ensuite été adoptée en droit positif américain ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils ... codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de ... plus favorable aux dirigeants que le droit français, qui opte pour une vision plus équilibrée des pouvoirs en ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... s’agit d’un abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir ... a été également traitée par l’arrêt Eco Swiss qui ne donne pas des standards uniformes et précis de ... peuvent être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... de l’amour et berceau de l’art et de la culture. Qui n’a jamais apprécié de flâner dans notre belle ... pour braver les appréhensions des larmes et des pieds qui traînent, le stress du métro et des gens pressés. En ... choses à votre rythme dans des quartiers typiques de la vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: ... Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... sur ce que recouvre cette notion. En effet, les salariés qui décident de suspendre l’exécution de leur travail, ne ... collectif de travailler peut s’entendre d’un salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail, mais aussi ... Arbeitsrecht Wollenschläger, Carl Heymanns Verlag, éd 2010 Arbeitsrecht Zöllner/ Loritz/ Hergenröder, Verlag C.H. ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la ... nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi qui doit être expliqué par la partie demanderesse. Enfin, ... de noter que la France adopte une récente position qui se rapproche de l’inadaptation irlandaise au ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans ce sens, il reflète le conflit récurrent qui oppose les libertés communautaires de circulation et le ... effectue par la suite un contrôle rigide de ce dernier, qui la conduit finalement à favoriser les droits ... aux partenaires sociaux) de la directive par la Suède , qui est également rejetée, d’où l’ambiguïté de la ...