Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous les consommateurs au même taux, ... ou le sentiment de légitimité du gouvernement français, qui a initié une procédure législative accélérée le 27 ... de pluralisme et de soutien à un secteur vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les ... de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ...

L'archéologie en bulle

... La bande dessinée est un phénomène artistique qui prend de l’ampleur année après année. C'est donc en toute légitimité que la bande dessinée, qui plus est française ou de nos voisins belges, s'invite au ... limite et plus de frontière. Bientôt c'est l’Égypte qui attire les artistes. Le dessin devient alors plus ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries comme les autres jeux d´argent ... Il n´y a pas de régime commun en la matière. En ce qui concerne les loteries et les paris sportifs, un monopole ... sportifs, hippiques et du poker en ligne prévue pour 2010. Une autorité indépendante de régulation chargée de ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... des ordres juridiques international et européen, qui/quel juge a la compétence de contrôle sur quel acte ? ... de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... tentatives d’introduction de taxe carbone, en 2000 et 2010, ont été censurées par le Conseil constitutionnel ... taxes prévoyaient en effet de nombreuses exonérations, qui pour être constitutionnelles, devaient être en ... Les obligations prévues par le BEHG lient les entreprises qui mettent des carburants sur le marché. Ces entreprises, ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... elle pourra obtenir l’annulation de la décision qui la condamne. En revanche, les décisions nationales ne ... Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et autorités nationales d'appliquer un droit national qui aboutirait à une solution contraire à celle du droit ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... une contestation de la part des consorts Bazzle et Lackey, qui avaient contracté auprès de Green Tree des prêts pour ... américaine. Par crainte de tomber sur un arbitre qui verrait dans le silence de la clause compromissoire une ... insèrent désormais dans leurs contrats des clauses qui, en plus de prévoir l’arbitrage de tout litige à ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en ... cet article renvoie tout simplement à la CNY en ce qui concerne la reconnaissance des sentences étrangères en ... L’art V de la CNY traite quant à lui des motifs qui peuvent entraîner le refus d’exécution de la sentence ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... il faut une offre, une acceptation et un consentement qui soient valables ainsi qu’une consideration suffisante. ... ) fait une proposition à l’acceptant ( offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu ... la jurisprudence est à l’origine de cette décision, qui a ensuite été adoptée en droit positif américain ...