Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... de donner une forme esthétique à des objets de la vie courante. On comprend leur véritable dimension que si ... n’existe qu’un Art. Cette théorie fait fi de tout ce qui avait été admis précédemment. Elle repose sur ... ne faut pas négliger l’influence du droit communautaire qui vient bouleverser cette perspective. II. ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son domicile (respect for ... pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir la ... Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § Coase, R.H, The Problem of Social Cost, Journal of ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... et, d’autre part, le droit à démissionner qui nous intéresse ici car pouvant se trouver affecté par ... pour l’entreprise. Cette clause de dédit-formation qui semble, à priori, restreindre le droit fondamental de ... réforme est récente, puisqu’elle date de septembre 2010. Nous allons voir qu’aussi bien en France qu’en ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... omet d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la ... Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre ... mais telle ne fut pas la position des juges anglais qui conformèrent le principe de bonne foi à leurs exigences ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de ... une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les questions militaires. Cette division des ... frappes au Cambodge sans en notifier le Congrès. En ce qui concerne l’intervention militaire en Syrie, il semble ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... la question se pose devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de ... ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit notamment la renonciation implicite en son ... le fruit d'un amendement datant de 1988, et constitue ce qui est appelé l'"exception d'arbitrage". Cet amendement ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage