ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de transposition, le juge se tourna vers la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel ... Law ainsi retenue ne serait-elle pas après tout celle qui refléterait au mieux la société anglaise, sa réalité ... rappeler que la directive est un instrument communautaire qui s’appliquera en cette qualité à la totalité des ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I-La mise en œuvre ... dans tous les systèmes un spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et ... stratégie finance droit, www.davispolk.com , février 2010 - Daniela Mattheus, Karen Svenja ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... « machine learning » / « deep learning » sont celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les ... C’est ce traitement de données devenu automatique qui transforme un simple véhicule en « véhicule ... imposée par la NHTSA est le « Model State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... si celle-ci serait compatible avec les grands principes qui régissent la procédure civile allemande. Il a livré, ... problématique, nous étudierons d’une part les raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la doctrine ... et le comité national d’éthique et des sciences de la vie ont ainsi exposé leur avis sur la possibilité ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté désirant permettre aux personnes ... formellement la discrimination liée au handicap, notion qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). ... Discrimination – Marie-Thérèse LANQUETIN – janvier 2010 (actualisation : octobre 2015) Droit des personnes ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... fondamentales opposent les Etats-Unis et la France en ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... dans les galeries révèle justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de ... puits de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... est coiffée d’un bonnet phrygien. C'est bien Marianne qui guide cette barque dans laquelle on trouve d'autres ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté ... De plus ce service ne devrait pas être surtaxé, ce qui n’est pas évident en Russie où subsiste encore dans ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à l’élaboration d’un instrument ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence