La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l'article 7 du décret ayant force de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... négative des hearsays. Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ... de sa thèse et les présenter au jury de la manière qui serve le mieux sesintérêts tactiques. (Of Hearsay and ... strictes. Cet emploi de la preuve contraste avec celui qui en est fait dans le système continental. Dans ce ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition ... ce sont les dispositions prévues par la Convention qui s'appliquent directement, et elles l'emportent sur les ... est d'accorder aux œuvres cinématographiques qui peuvent s'en réclamer la nationalité de chacun des ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... les réactions de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, ... Ce paragraphe procure un pouvoir d’injonction au juge, qui peut désormais demander la procuration d’éléments de ... peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de l’expéditeur ou du destinataire supporte la charge ... à cette décision et conclut qu’en vue d’assurer une vie juridique électronique qui fonctionne, il faut admettre la preuve par présomption, ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous les consommateurs au même taux, ... ou le sentiment de légitimité du gouvernement français, qui a initié une procédure législative accélérée le 27 ... de pluralisme et de soutien à un secteur vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les ... de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international