La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à l’élaboration d’un instrument ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de rattachement suffisant avec ... sur une question délicate telle que la saisie de biens qui nécessite le recours à la force publique. Une telle ... première appliquera la loi du lieu de situation des biens qui seront donc protégés des créanciers. Or, une ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation ... décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente (disponible sur ... fois commerciale et en relation avec un bien ou un service qui renvoyait l’utilisateur aux produits du défendeur. Par ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du ... Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de ... du contrat car c’est ce changement de situation qui rend l’agent vulnérable. Le droit français se ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le ... ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... de discuter du processus arbitral, n’est pas un sujet qui a suscité beaucoup d’écrits. En effet, la question de ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application ... principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. Plus récemment, c’est ... par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un régime de rabais discriminatoire, décision qui ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

... ?" "On est à Paris, c'est pas les choix de sorties qui manquent…"  "Oui mais on connaît déjà tout par ... située en bord de Marne est le seul établissement qui n’a pas fermé ses portes depuis 1918. Au programme, ... en Inde est à voir. C’est l’histoire de Cornélia qui doit remplacer le metteur en scène de sa troupe suite ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... droit étranger ne doit pas conduire à un résultat qui est en contradiction avec les principes importants du ... sont soumis au droit du divorce pakistanais. Le droit qui y est applicable est alors le droit sunnite, donc les ... ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les droits ...