Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... du procès de son client, le propriétaire d’un bateau qui a échoué et causé la mort de plusieurs membres ... L’affaire a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 était inapplicable en ... du caractère indispensable des documents. Cette théorie qui, par la suite, a été codifiée à l’article 36 (b) ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ... Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... des organisations non gouvernementales d’action sociale qui inclut la création de « l’institut de la femme » ...Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias
... Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une série de ... illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans ... hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et discriminations MBDE Au ...a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Les auteurs analysent les obstacles qui se dressent devant les femmes pour accéder au Congrès ... analyse comparative dans la mesure où la parité dans la vie politique française est au cœur de l’actualité. En ... vient d’examiner un projet de loi sur la parité dans la vie politique locale. Le texte impose une obligation de ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre les autorités nationales de concurrence, qui voient leur importance s’accroître, et la Commission. ... préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de modifications de projet que la ... mécanismes de renvoi, la répartition des compétences qui en découle et ainsi la décentralisation de ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... L’égalité dans le rapport conjugal et matrimonial qui s’élève au statut de la règle fondamentale de deux ... l'exclusion de l'intervention occasionnelle du conjoint qui relèverait de l’expression du devoir ... du chef d'entreprise - Bernard SAINTOURENS, juin 2010 Le droit du travail et la famille - Kiteri ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ont été jugés trop brefs par les Sages [8] , ce qui est compréhensible. Toutefois, le montant de la sanction ... 1 et 2) peuvent être prononcées, même lors de faits qui se sont déroulés en dehors de l’Allemagne. On peut ... à prouver, comme le « délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... d’homogénéité s’avère problématique pour ce qui concerne les textes et la jurisprudence postérieurs à ... communautaires évoluent continuellement. L’analyse qui suit portera sur la question de savoir comment le ... 102 Accord EEE. C’est le Comité mixte de l’EEE qui en prend la décision à l’unanimité. Du côté de la ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... prononcées vont toucher les opérateurs économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni ... a corrigé ou considérablement réduit les lacunes qui ont incité la CJUE à exclure l’effet direct dans le ... outre la CJUE a pris pour la première fois position en ce qui concerne une responsabilité extra-contractuelle sans ... Mot-clés: