La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de loi Création et Internet, de lutte contre la piraterie qui, bien que désavoué par le Parlement Européen le 10 ... protection des données de caractère personnel et de la vie privée). Aussi selon la CJCE, les directives visées ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... les conséquences juridiques et économiques qui découleront des amendements législatifs américains ... s’établissait alors à 25 centimes par heure, ce qui équivaut à 4 dollars actuels. Aujourd’hui, le salaire ... adapté à l’inflation ainsi qu’au coût de la vie. Or, comme cela fut précédemment défini, le salaire ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... de contrôler les prix ou d'exclure la concurrence » [18] qui se déduit notamment de la possession d’une part de ... par l’interaction entre toutes les entreprises qui les composent et qui ont recours à eux, et les ... veut mettre fin à la domination des géants du Net’ ( vie-publique.fr , 13 mai 2024) ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la confiance du public en promouvant des ... influenceur comme « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès ... est une personne physique, connue ou influente, qui recommande personnellement des produits et fait de la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les Etats membres à ... XX GATT, et comprennent notamment la protection de la vie et de la santé et la protection de l’environnement. ... l’article XX GATT les accords de reconnaissance mutuelle qui, comme ceux pratiqués par l’UE vis-à-vis de l’EEE ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... entre les juridictions françaises et Américaines qui font apparaître une différence de conception du droit ... de référencement pour s'assurer un revenu important qui contribue à la croissance de son activité commerciale ... intellectuel et financier que constitue leur marque qui est mis en péril dès lors que la reconnaissance de sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Japon, c’est tout d’abord la Communauté Européenne qui en 1998, considérant la législation contraire aux ... revêtent « indéniablement un caractère général qui contraste avec les règles des codes antidumping. » Par ... in U.S. Courts § 16:15. Ved P. Nanda, David K. Pansius. (2010). American Law Reports ALR Federal. Robin Cheryl Miller, ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à cette ... En effet, c’est la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qui a instauré le rapprochement des législations des États ... permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ». De plus, l'article ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... praticiens et d’universitaires d’origines différentes qui permettent en théorie de regrouper le meilleur des ... des Contrats (P.D.E.C) dégagés par la Commission Lando qui se veulent «le reflet du fonds commun de chaque ... pas leur valeur juridique ni l’interprétation qui peut en être faite. Une utilisation très rare et ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de la loi applicable en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction ... aussi en matière de mesures conservatoires, ce qui lui donne un rôle prépondérant dans le traitement du ... le même critère de rattachement que le droit français, qui prévoit que « pour les parties à l’arbitrage se ...