Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience ... En jeu: la brevetabilité des procédés diagnostics qui avait été potentiellement remise en cause par une ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon
... à la culture nippone. Lauréate du Prix Kyoto en 2019, qui récompense de manière internationale l’œuvre d’un ... grâce à son intrigue et à ses codes. 3h15 de théâtre qui en mettent plein la vue aux spectateurs.trices, et qui ... à quel point le théâtre est à-même de nous faire vivre des moments d’une grande intensité. La pièce en ... Mot-clés: Théâtre du soleil
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce ... la directrice conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de ... n° 311434, Laruelle » Revue du droit public - 01/01/2010 - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de lutte contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la ... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... de la discrimination, fondée sur une expérience de vie générale est suffisante pour pouvoir conclure à ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée ... supprimer la discrimination que subissait la femme en ce qui concerne l’attribution à l’enfant du nom de famille. ... d’égalité entre époux et au principe du respect de la vie privée et familiale. La CEDH a confirmé sa position ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne la matière contentieuse. Introduction Le ... Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la ... des demandes d'amicus curiae. En effet, ce n'est qu'en 2010, lors de l'affaire concernant la demande d'avis ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment vis à vis des droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis ... régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour ... la détention préventive et de la protection des droits qui s’y attachent. Cependant les législations argentine et ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Le repos hebdomadaire est un élément essentiel de la vie de toute personne exerçant une activité ... ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du travail dominical. ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144). Le Bundesarbeitsgericht ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention ... un crime donc il pouvait bien rester enfermé toute sa vie (Mireille Delmas –Marty, Libertés et sûreté dans un ... Sexualdelikten und anderen gefährlichen Straftaten ), qui voulait renforcer la protection de la collectivité, et donc ...