Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge national a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de ... les gouvernements islandais, norvégiens et suédois[6] qui maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir ... [1998] EFTA Ct. Rep. 95. -Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson c. Islande, [2009-2010] EFTA Ct. Rep. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence à contrôler les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du ... sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1267 qui impose des sanctions financières au régime des Talibans ... à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE dans l’arrêt Kadi ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... «baby boom» et à l’allongement de l’espérance de vie, les nouvelles générations ont bien du mal à assurer ... l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les conditions pour ... législateur cherche à protéger les enfants handicapés qui sont économiquement à leur charge dans le respect de la ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant ... que cette extension, en raison des coûts supplémentaires qui en auraient découlé, aurait limité les chances de ... ne sont pas dans la logique de rattrapage salariale dès 2010, cette solution semble avoir peu de chance d’être ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... d’extranéité est significatif, les parties qui ont choisi la loi qui s’appliquera au contrat peuvent être confrontées aux ... droit applicable au contrat. Il s’agit de dispositions qui transposent les conceptions nationales d’ordre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne