La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... d’extranéité est significatif, les parties qui ont choisi la loi qui s’appliquera au contrat peuvent être confrontées aux ... droit applicable au contrat. Il s’agit de dispositions qui transposent les conceptions nationales d’ordre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc ... la Société NML Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette ... de ce fait l’argumentation de l’Etat argentin qui avait excipé de son immunité d’exécution. Le ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier ... jusqu'en 2009, puis au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Au 1 er janvier 2014, il a été réévalué à 9, ... salaires a pris le pas sur l’augmentation du coût de la vie. Le SMIG, ayant pris du retard par rapport aux salaires ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... conviction profonde d’appartenir à l’autre sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en ... peuvent s’expliquer par la nature biologique du modèle qui définit l’identité sexuelle dans les pays européens ... nouvelle identité sexuelle pour toutes les actions de la vie. Il semble que la question à régler qui posait ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... 10 n’était pas exhaustive : certaines activités qui n’y sont pas mentionnées doivent tout de même être ... interprétation en définissant les risques de dommages qui doivent être pris en compte, il n’existe pas de liste ... de l’administration (Ord. Nº103050 du 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
Annaelle Dasse Depuis le mouvement Me Too qui a bouleversé le milieu du cinéma international, de ... collective La parité femmes-hommes est un sujet qui prend de plus en plus d’importance dans presque tous ... tend à reproduire des représentations issues de la vie quotidienne. Il est donc plutôt commun de voir des films ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... français règlemente chaque étape scrupuleusement. En ce qui concerne la réglementation de la fin du contrat de ... à durée indéterminée, contrairement au droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit ... disposent que: « Nul ne pourra être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de ... dans des conditions prévus par elle (droit à la vie, droit à la liberté) et des droits « qualifiés » ... qui a un sens très large (le simple fait de vivre dans une ville particulière en Somalie avait été ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... ayant donné raison à un conducteur de bus végétalien qui avait été remercié après avoir refusé de distribuer ... comme la Californie, ont des lois anti-discrimination qui diffèrent parfois de la loi Fédérale. Ces lois ... avec des convictions fortes qui régissent son mode de vie et sa vision du monde et, de l'autre, une personne qui ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des ... preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une ... mesures de sauvegarde visant à interdire neufs produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire, la ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine