La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... français règlemente chaque étape scrupuleusement. En ce qui concerne la réglementation de la fin du contrat de ... à durée indéterminée, contrairement au droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit ... disposent que: « Nul ne pourra être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de ... dans des conditions prévus par elle (droit à la vie, droit à la liberté) et des droits « qualifiés » ... qui a un sens très large (le simple fait de vivre dans une ville particulière en Somalie avait été ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... ayant donné raison à un conducteur de bus végétalien qui avait été remercié après avoir refusé de distribuer ... comme la Californie, ont des lois anti-discrimination qui diffèrent parfois de la loi Fédérale. Ces lois ... avec des convictions fortes qui régissent son mode de vie et sa vision du monde et, de l'autre, une personne qui ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des ... preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une ... mesures de sauvegarde visant à interdire neufs produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire, la ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la ... au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, ... part, le Werbungsverbot a pour objectif de protéger la vie prénatale en empêchant la banalisation et la ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... a été contrainte d’engendrer d’importantes réformes qui répondent aux exigences des ouvriers. Le socialiste ... avant ces protestations réfléchit à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et ... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà sujet ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très divers. Afin de contrôler ... au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions verticales dans l’hypothèse où ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il voulait contracter un mariage, il s’est d’abord adressé ... va ensuite repousser la question de constitutionnalité qui avait été présentée par le couple requérant. Elle ... privée et familiale, contient également le « droit à vivre une relation affective entre personnes de même sexe » ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'Expo Peyo
... un peu mieux leur créateur, Peyo, inventeur de génie, qui est devenu l'une des plus grandes figures de la bande ... est donc là : raconter l'histoire de cet homme à la vie trépidante et à l'imagination débordante. Pierre ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... moral que peut représenter un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. ... car il était jugé comme constituant une atteinte a la vie privée de la famille Mitterrand et révélant des ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression