L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire ... l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. ... et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet d’adapter les conventions aux ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il ... disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon l’âge ... général du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité d’être l’objet de projets de ... des mécanismes juridiques entre les deux institutions qui en découlent, obligent naturellement à s’interroger ... fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... Allemagne, comme en France. Pourtant la caution, personne qui s’engage envers un créancier à régler la dette ... la problématique générale du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et ... du caractère accessoire du cautionnement (A), principe qui s’applique en cas de réduction comme en cas de ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en ... ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de garde-à-vue, ... judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... nouveau poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait ... parce que ses deux filles y travaillaient aussi et il ne voulait pas nuire à leur carrière". Il se sentait donc ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... est une simple formalité. L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque l’on parle ... d’œuvres d’art conceptuel, tout d’abord en ce qui concerne le contenu de ces œuvres, puis s’agissant de ... de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement les différences entre systèmes ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces questions entrainent forcément ... onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui, en assurant le droit à la santé, en représente le ... vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé individuelle et collective ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche législative et expriment la ... Le Dauphiné que l’arrêté reste “efficace” en 2010: “la preuve, aucun ovni ne vient ici”. Si c’est ... de la façon dont les adultes “décident de mener leur vie privée”. Manquer de cohérence avec la société peut ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui poursuivent la conservation de la diversité culturelle ... à la directive « Télévision sans frontière » qui a pour objectif de favoriser les œuvres européennes. ... comme un instrument international à échelle mondiale qui contrebalancerait les accords commerciaux internationaux ...