Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... dette. Plus précisément, elle n’a payé que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant ... Tout d’abord, la banque se fonde sur la clause 21 qui dispose que l’épouse ne peut être subrogée ... £150 000, la banque se prévaut de la clause du contrat qui prévoit que la dette peut être augmentée ...Incident
... Jason Van Dyke, éclate un mouvement social d'ampleur qui mène au port obligatoire de bodycams pour la police ... Morrison reconstitue le déroulement d’un ‘incident’ qui prend très vite les allures d'un crime avéré. Dans ... permet. Sur un écran apparaît la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... Celui-ci est la branche du droit international qui s’applique en temps de guerre et est constitué des ... l’homme (ci-dessous « CEDH »). La base de l’analyse qui suit se fonde sur l’affirmation de l’auteur selon ... 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la vie de la part de la Russie. Il n’y a donc pas de ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... leur fait risquer des représailles et met en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches. ... à l’étranger, quand les autorités étrangères qui les retiennent en prison refusent leur audition ou ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... matière de travail temporaire ont été recensés ; abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail ... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but ... C’est le cas notamment du contrat de travail temporaire qui a connu en France et plus largement en Europe un fort ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS ... pas nécessairement la disparition des messages qui y sont contenus, l’opérateur téléphonique étant en ... sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... des droits fondamentaux de l’UE (« la Charte ») qui protège de manière absolue l’individu contre les ... en raison de ce que seraient alors ses conditions de vie prévisibles. Il est particulièrement intéressant ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et reste paralysée du fait du principe de subsidiarité qui reste au bénéfice des Etats. La qualification actuelle ... de crime de génocide ne figurant pas dans les textes qui est le nettoyage ethnique ou la purification ethnique ... du groupe » qui devient « atteinte volontaire à la vie » qui fait comme une piqûre de rappel à ...
Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire ... l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. ... et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet d’adapter les conventions aux ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il ... disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon l’âge ... général du droit communautaire (op. cit. point 75) qui fait donc partie du droit communautaire primaire. Or, le ... Mot-clés: licenciement / âge