Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre les autorités ... marge de manœuvre allant du pouvoir discrétionnaire au simple contrôle des conditions prévues par le règlement. ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres ... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... souhaite vous parler d'un concept original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer ... les populations à l’écosystème du territoire dans lequel elles évoluent. LA HALLE PAPiN, idée du ... est donc aussi de proposer des lieux de vie ouverts sur leur territoire par le biais de création ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... dans la Société des Nations – mais une majorité simple, règle confirmée par la pratique de cet organe ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme ... la suite une notification de mise en garde, il sera très simple pour l’employeur de déterminer si un candidat a ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... son droit à un procès équitable. Avant de nous arrêter sur les réponses françaises et allemandes à cette ... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... de l'Homme – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut ...
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... américain, l’autorité anglaise a considéré qu’une simple description de l’odeur permettait de l’enregistrer ...