La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... « intérêt de l’intérêt ». Comme le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la ... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la ... que sa propre application n’a lieu d’être qu’en l’absence d’usages contraires à son contenu, une telle ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de ... domaine ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits ... délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un mode ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... De manière générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de ... de savoir si un salarié peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son ... d'entreprise un contrat de travail est toujours en cours entre le salarié et l’employeur précédent ou non. S est ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ... restent des reflets pertinents du droit positif même en absence de leur adoption explicite. Ce restatement très ... droit à réparation qu’à hauteur de la différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la ... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008.  Face à l'évolution des ... adoptées dans le même domaine au niveau européen. L'absence de sanction contre l'Allemagne et l'Italie illustre ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime ... à causer le dommage (Civ 2e, 29 avril 2004). L’absence d’exigence de gravité particulière de la faute a ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste engendrait trop de coûts et que celui-ci ... protection contre les licenciements discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail » et l’article 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : «  la femme qui travaille ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... apparait également la problématique de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues ... d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu d’accomplir son travail ... mais ne justifiait pas directement un licenciement en l’absence d’un avertissement antérieur. En revanche, s’il ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... et de la communication (NTIC). On lui reproche souvent l’absence de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle soient ... que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en télétravail et qui licencierait son salarié ...