Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui ... double objectif dissuasif et punitif. La détermination de son niveau de telle façon qu’elle soit assez dissuasive ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... dernier. Ces années consacrées à la conception de son art ont abouti à la « fracture spatiale ». Il ... à partir duquel il peut travailler. Il fait ainsi son sort à la célèbre Joconde de Leonard de Vinci : il ... d’un Todiébook sur le thème de l’artiste peintre nantais Jacques Patissou. Les étudiants ont donc dû ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Le CDC justifie cela en précisant que « d'après son expérience », la race est très importante pour les ... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ... Johnson v Californie . En effet, dès le début de son opinion, celle ci réaffirme que « toutes les ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique, §114). Le critère d’absence d’accessibilité est ici rempli. Quant à ... européen de protection des droits de l’Homme centre son analyse sur la notion d’ « effectivité » du ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... la prudence et la mesure dans l'expression ; l'absence de conflit personnel avec la victime ; la présence ... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, il est admis que les Etats ... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... se retrouve donc en quelque sorte victime de son succès. Par ailleurs, certains auteurs craignent que le ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... instance. L’affaire concerne un litige contractuel entre Kaepa, une société américaine qui fabrique des ... laquelle un juge de première instance n’excède pas son pouvoir en prononçant une anti-suit injunction s’il ... l’opinion dissidente du juge Garza Le juge Garza, dans son opinion dissidente, considère qu’une seconde action ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... le concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ... se manifeste par la répartition des primes de contrôle entre tous les actionnaires affectés par l’offre, ceci ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol