Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Le CDC justifie cela en précisant que « d'après son expérience », la race est très importante pour les ... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ... Johnson v Californie . En effet, dès le début de son opinion, celle ci réaffirme que « toutes les ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique, §114). Le critère d’absence d’accessibilité est ici rempli. Quant à ... européen de protection des droits de l’Homme centre son analyse sur la notion d’ « effectivité » du ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... la prudence et la mesure dans l'expression ; l'absence de conflit personnel avec la victime ; la présence ... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, il est admis que les Etats ... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... se retrouve donc en quelque sorte victime de son succès. Par ailleurs, certains auteurs craignent que le ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... instance. L’affaire concerne un litige contractuel entre Kaepa, une société américaine qui fabrique des ... laquelle un juge de première instance n’excède pas son pouvoir en prononçant une anti-suit injunction s’il ... l’opinion dissidente du juge Garza Le juge Garza, dans son opinion dissidente, considère qu’une seconde action ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... le concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ... se manifeste par la répartition des primes de contrôle entre tous les actionnaires affectés par l’offre, ceci ... pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... rémunération des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du ... mentionnés pour chaque mandataire social. Clair dans son ensemble, nous rappellerons seulement que la loi PACTE ... Il est fait état de l’exhaustivité, de l’équilibre entre les éléments de la rémunération, de la ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... de voir si l’ordonnance du 23 mars 2006 répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français ... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ... toujours très claires. On peut également regretter l’absence d’unification du régime du nantissement. La ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... (CJCE 1977, Avis 1/76). La CJCE invoquait également l’absence de base juridique pour une telle adhésion (CJCE, 28 ... organisation s’occupe des règles régissant le commerce entre pays. Elle fonctionne par ses accords négociés et ... tant qu’organisation internationale soit renforcé par son adhésion à la CESDH, celle-ci s’accompagne aussi ... Mot-clés: