A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison de sa race ou de son origine ethnique constitue une discrimination. Droit et ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... allemande. En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la ... de constater la nullité du licenciement et le paiement de son salaire. Elle allégua que le laboratoire où elle ... de lois du travail en Allemagne, chacune définissant son champ d’application spécifique.). Elle s’oppose ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... d’autres produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire ... et d'incitation. Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les coûts de transaction sont bas : une moyenne entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à ... difficilement traçable par les autorités met en question son utilité. Si la National Crime Agency doute que les ... usage répandu dans le monde criminel, il n’en reste que son utilité pour l’achat de biens et services illégaux a ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise de mesure de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France