Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de trésorerie sur une période de ... les risques qu'ils encourent » (Routier R.). En son article 392, le règlement «CRR» définit un grand ... du montant de la rémunération fixe (Routier R.) En l'absence de quorum, cette approbation peut également être ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... assez réticent à appliquer la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période ... la suite logique, octroie plus facilement des dommages à son non respect. Lors des pourparlers, il est recommandé ... ce raisonnement en l’espèce, lorsque PharmAthene entre en négociation avec SIGA, il prend le risque de voir ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre ... 19 ème siècle, les cours américaines distinguent encore entre les actions en Equity et les actions en Common Law . La ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... et sa réussite professionnelle à New York pour suivre son ex d’un amour de vacances d’il y a 10 ans dans sa ... un peu ronde, mère de famille et acharnée à son poste d’assistante juridique dans un cabinet d’avocat ... réputé de New York faire un burn out et qui quitte son poste et ne donne plus jamais de nouvelles. Et nous ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... de l’écocide en tant que crime international. En l’absence de définitions claires, il existe un risque que le ... de la Convention citoyenne pour le climat à l’issue de son adoption formelle dimanche 21 juin 2020. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... d’une fraude, d’un conflit d’intérêt ou d’une absence de contre-prestation. Une fois que l’actionnaire ... en jeu de leur responsabilité. La Cour a différencié entre les dirigeants et les administrateurs. En effet, les ... un dirigeant à sa responsabilité en cas de violation de son devoir de loyauté (§102(b)(7) du Delaware General ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ... contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, ... même de la partie régissant les rapports d’obligations entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du gouvernement, permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au ... à l’ordre public en raison de la ressemblance de son nom avec celui d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)