La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ... contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, ... même de la partie régissant les rapports d’obligations entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du gouvernement, permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au ... à l’ordre public en raison de la ressemblance de son nom avec celui d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, ... d'origine non-européenne. Le juge estime que par son comportement, la propriétaire a fait comprendre aux ... dans le parc immobilier est connue depuis longtemps. Son ampleur est illustrée dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes orientations de l’Islam : le Sunnisme ... bovidé. On retrouve également le culte du corps à corps entre l’homme et l’animal avec une aptitude physique ... de la vallée de Bâmiyân (avant destruction) Il y a une absence d’iconicité anthropomorphique (de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... les attitudes racistes et xénophobes. Cependant, malgré son approbation à l’unanimité par le congrès des ... peut aussi varier en fonction de l’origine de son demandeur, ce qui instaure finalement une sélection ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... les attitudes racistes et xénophobes. Cependant, malgré son approbation à l’unanimité par le congrès des ... peut aussi varier en fonction de l’origine de son demandeur, ce qui instaure finalement une sélection ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes ... suppression ou transformation de l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article ... salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ... en rapport avec le droit pénal des Etats membres, que si son intervention est indispensable et nécessaire (C. ...
Mot-clés:
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... être rendu publique (§§143, 144). L'absence de prise en compte par la Cour du volet social du ... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ... Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit européen , Bruylant ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les ... en violation de la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se ... laquelle elle est détenue ou devant la Cour d’appel de son domicile lorsque qu’elle souhaite agir de manière ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili