L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la ... réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des ... figurant sur l’état civil des personnes transsexuelles, son assemblée plénière avait finalement autorisé, à ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas ... unique et distinctif de ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du ... de cette protection ? C'est la toute la différence entre le droit français et le droit américain : depuis la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires ... dans un premier temps sur la relation existant entre les différents mécanismes et normes procédant ... Protocole. La limite de cette mécanique se trouve dans l'absence de sanctions en cas de non-respect de la Convention ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... l’ère du numérique et des nouvelles technologies, et son atout majeur est le développement exponentiel de ... d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la ... entré en vigueur que depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la CPI rend ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une ... source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement international ... au problème de reconnaissance des décisions en cas d’absence d’audition de l’enfant (III). I. L’art.13 de la ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, Justiziabilität, ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son pays d’origine (Art 12). Ce principe est naturellement ... d’effectivité du droit international. L’articulation entre les différents ordres juridiques revêt ici tout son ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux ... l’action au fond, elles l’empêchent d’organiser son insolvabilité, en déplaçant ses biens à l’étranger ... sont délivrées ex parte , c’est-à-dire en l’absence du défendeur, sans débat contradictoire, sur ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... était depuis 16 ans dans une entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait ... (« außerordentliche Kündigung »). Suite à son absence au travail de 81 jours sur une période de deux ans ... comité d’entreprise et l’office de l’intégration entre autres, de rechercher des mesures pouvant sécuriser un ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De ... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ...