La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire ... a été beaucoup plus tardive. Pour marquer le lien entre le devoir de loyauté du dirigeant et le cas des ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de domaine et les marques. Les juges italiens ... du 23 septembre 2009, n. 08/02816). Cependant, en l'absence de caractère distinctif d'une marque, le fait de ... le caractère exclusif que confère l'enregistrement à son titulaire, alors même que l’exclut l’alinéa premier ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le régime français du brevet ... Le droit américain des brevets ou « patent law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou ... déposer une demande complète dans l’immédiat. Si l’absence d’un dispositif comparable au certificat ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son acte de naissance. On parle alors d’ « empreinte ... pour officialiser son union. En France malgré l’absence de législation le système de reconnaissance du ... 2 abs. 1 GG). Le mariage ne peut en effet avoir lieu qu’entre deux personnes de sexe différent. Si en l’espèce la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... avant l’entrée en vigueur de la Directive. Cependant, son influence était faible car peu indépendante. De plus, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure ... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ... à l’autre sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en conséquence. » (Recommandation ... la condition n’était pas remplie du fait de l’absence de reconnaissance de la conversion sexuelle. ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... place aux frontières extérieures de l’UE (I). Malgré son caractère attentatoire aux droits de l’homme la Cour ... s’agit d’une expulsion, elle considère que l’absence de décision individuelle ne constituera pas une ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), ... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant son contenu et en le rendant invocable devant les tribunaux ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la ... ou l’exécution est demandée. Une étude comparative entre le système français et le système russe, en ce qui ... général de la procédure d’exequatur réside dans l’absence du pouvoir chez le juge national de réexaminer ...