Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... en contrepartie de l’abandon des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui ... étaient imposées. À travers l’étude du DPA conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre ... mondiale du groupe bancaire ne tient toutefois pas qu’à son activité financière. En effet, HSBC a régulièrement ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays l’ayant précédé, et s’adapter en fonction de son propre système. Toujours ... de 2007. Celle-ci a en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ... Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître ... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ... Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître ... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que nombre de contrats ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, avant ou après la naissance ... étatique. Ce même principe de souveraineté justifie l’absence d’harmonisation européenne en matière de ... de l’individu, sa filiation, sa nationalité ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... par l’intimidation et le racket a très vite fait son entrée dans la culture populaire américaine [3] . Ces ... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... facteurs et aspects d’un pluralisme syndical ou de l’absence de celui-ci. En effet, l’observation des élections ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut utiliser ces agressions pour, en ... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination