Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... fois gain de cause pour la restitution d’antiquités de son patrimoine culturel. L’étude de droit comparé ... ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques méritent d’être soulignées. ... v Berend [5] ? Si la réponse à une telle question, par son influence sur le choix de la loi applicable au litige, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... emporte cession automatique de cette clause, en l’absence d’accord spécifique des parties » (Traduction ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus aucune ... la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la mesure ... légitime. Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté d’informer, de communiquer et de ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de ... la religion, les handicaps et l’identité sexuelle [7] , son champ normatif s’étend au-delà de ce que prévoyaient ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... I. La conclusion de l'accord collectif: un compromis entre Etat et partenaires sociaux La nouvelle loi relative ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté ... dotées de la « capacité conventionnelle ». L’absence légale de définition a été palliée par la ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire ... ne se prêtant pas à une régulation poussée. Cette absence de contrainte a conduit à la multiplication ... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... le débat a été ouvert et la question demeure : entre respect de la vie privée de l'utilisateur d'objet ... rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation reste néanmoins problématique (B). A/ ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus ... l’accusé sur les lieux du crime et, par conséquent, de son implication dans le crime (M. Hannibal et L. Mountford, ... apportée par l’expert consiste en une comparaison entre l’ADN de la trace trouvée sur le lieu du crime et ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe terroriste. Il ... de l’Union Européenne. Cela ressort de la comparaison entre l’arrêt Pham et l’arrêt Rottmann. Cette ... que les règles régissant la nationalité, notamment son acquisition et sa perte, soient définies par chaque Etat ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... le domaine ferroviaire plus attractif en encourageant son utilisation. Le quatrième paquet ferroviaire, pilier ... de données peut-il favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants ? ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence