Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien. I- ... donc d´être entendues pendant leur procès. Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi ... l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant dans l’impossibilité d’avoir un enfant, ... Si elle est mariée, obtenir un accord écrit de son époux ; Ne pas être parallèlement donneuse de ... civil », confirme cette possibilité et dispose dans son article 16 que : « Lors de l’établissement de la ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ... dépassé pendant trois exercices consécutifs ». De son côté le législateur français n’a pas modifié ce ... de les rendre plus compétitives mais également éviter son imixcion dans la gestion de la société. Ceci explique ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... que la France a décidé d’interdire la culture sur son territoire du maïs génétiquement modifié Monsanto MON ... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... en présence d’un risque imminent même en l’absence de preuve scientifique de la réalité de ce risque. ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... d’un pays tiers) discriminée en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute ... ont été observées. La première faiblesse serait l’absence d’obligations positives. Le Réseau européen ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi que ... de la Cour d’Appel est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de ... financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement ... ou sur l’assemblée générale des associés ». En l’absence de critères plus précis, il semblerait donc ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet aéronef a été donné ... dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans la RFY ou opérant depuis cette république ... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ... de nouvelles règles pour développer la Common Law de son Etat (i.e. Washington D.C.). En effet, alors que le ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... constante communautarisation. Cette volonté de réformer son Code civil en s’appuyant sur ces travaux et aussi ... et bien que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen