Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... les juges ordinaires et leur juge constitutionnel L’absence d’obligation pour le juge national de recourir à ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 ... jeune enfant et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les ... en l’air une bombe qui le tua sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des deux enfants, argua que ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien. I- ... donc d´être entendues pendant leur procès. Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi ... l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ...
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... annonçant la fin du cinéma. Pourtant, loin de provoquer son déclin, ces évolutions ont renouvelé le langage ... au second plan lors des négociations [8] . Cette absence de protection fragilise les comédiens du doublage, ... juridique adapté aux États-Unis souligne l’écart entre les deux systèmes et la nécessité pour la France de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant dans l’impossibilité d’avoir un enfant, ... Si elle est mariée, obtenir un accord écrit de son époux ; Ne pas être parallèlement donneuse de ... civil », confirme cette possibilité et dispose dans son article 16 que : « Lors de l’établissement de la ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ... dépassé pendant trois exercices consécutifs ». De son côté le législateur français n’a pas modifié ce ... de les rendre plus compétitives mais également éviter son imixcion dans la gestion de la société. Ceci explique ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... que la France a décidé d’interdire la culture sur son territoire du maïs génétiquement modifié Monsanto MON ... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... en présence d’un risque imminent même en l’absence de preuve scientifique de la réalité de ce risque. ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... d’un pays tiers) discriminée en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute ... ont été observées. La première faiblesse serait l’absence d’obligations positives. Le Réseau européen ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi que ... de la Cour d’Appel est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour ...