L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de ... financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement ... ou sur l’assemblée générale des associés ». En l’absence de critères plus précis, il semblerait donc ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet aéronef a été donné ... dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans la RFY ou opérant depuis cette république ... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ... de nouvelles règles pour développer la Common Law de son Etat (i.e. Washington D.C.). En effet, alors que le ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... constante communautarisation. Cette volonté de réformer son Code civil en s’appuyant sur ces travaux et aussi ... et bien que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... Sibel est une jeune fille solitaire par défaut, et son entourage ne prend pas soin d’elle : son père aime passer du temps avec elle mais la laisse ... de Kuskoy. Une histoire d’amour se développe entre les deux personnages, mais, contrairement aux romances ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a longtemps été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le ... peut – au moins dans une certaine mesure – substituer son appréciation à celle du tribunal arbitral. L'arrêt ... une juridiction fédérale que si l'affaire pourrait, en l'absence de convention d'arbitrage, être valablement portée ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ... la convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) L’EXCEPTION DE LA COPIE ... constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Terrorism (Temporary Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... fondées » de le soupçonner de terrorisme en l’absence de mandat. Le Prevention of terrorism Act 2005 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La médiation à destination du jeune public
... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ont ... et essaie de se remettre de cette perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, de bonne humeur ... et qui porte également en elle le poids du chagrin de son père qui passe toute ses journées à travailler. Le ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § ... Le droit français définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil