ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au ... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... du prix dans un contrat de vente suppose une absence de cause et entraîne la nullité absolue du contrat. ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ... de leur responsabilité par la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation. Dans ... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait. Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre ... les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, ... Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si l’absence de caractère suspensif des procédures judiciaires ... Mot-clés:
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... film nous laisse entrer dans l’intimité de discussions entre femmes afro-descendantes, qui racontent la difficulté ... les stigmatisations sur les femmes noires en exerçant son travail de comédienne. Ce sont ces mêmes ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... à la constitution du crime d'adultère soit l'absence du consentement du mari à cette relation sexuelle ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, ... essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ». La mission ... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ... CHARLES JARROSSON, « Remarques sur la preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ... adopte un acte visant à harmoniser une matière en son sein, il vaut obligatoirement pour les Etats membres de ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... figure l’Accord de Paris sur le Climat de 2015 : son objectif est d’atténuer le changement climatique en ... carbone, afin d’éviter une double taxation. B- L’absence de législation adéquate en Italie En Italie, une ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés ... la législation en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne