L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... à la constitution du crime d'adultère soit l'absence du consentement du mari à cette relation sexuelle ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, ... essentiellement réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ». La mission ... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ... CHARLES JARROSSON, « Remarques sur la preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ... adopte un acte visant à harmoniser une matière en son sein, il vaut obligatoirement pour les Etats membres de ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... figure l’Accord de Paris sur le Climat de 2015 : son objectif est d’atténuer le changement climatique en ... carbone, afin d’éviter une double taxation. B- L’absence de législation adéquate en Italie En Italie, une ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés ... la législation en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux ... peut limiter la portée du texte et mettre en échec son applicabilité dite « directe ». Les juges nationaux ... que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce qui était ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... du droit d’évaluer rapidement la jurisprudence de son Etat concernant un sujet déterminé et de comparer les positions des juridictions entre elles. Apres avoir examiné les critères retenus par ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces procédures et de ... compromissoire pourrait être suscité en se fondant sur l'absence, la nullité ou le caractère expiré de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite