Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
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... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ... de leur responsabilité par la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation. Dans ... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait. Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre ... les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, ... Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si l’absence de caractère suspensif des procédures judiciaires ... Mot-clés: