La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés ... la législation en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux ... peut limiter la portée du texte et mettre en échec son applicabilité dite « directe ». Les juges nationaux ... que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce qui était ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... du droit d’évaluer rapidement la jurisprudence de son Etat concernant un sujet déterminé et de comparer les positions des juridictions entre elles. Apres avoir examiné les critères retenus par ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces procédures et de ... compromissoire pourrait être suscité en se fondant sur l'absence, la nullité ou le caractère expiré de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le développement ... de procédure survient lorsque le demandeur fait part de son intention de faire témoigner onze personnes, dont quatre ... l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... générale, à emploi équivalent les femmes gagnent entre 30 et 40 % de moins que les hommes. Enfin, les femmes ... d’être libre de toutes formes de discrimination et à son droit de recevoir une formation et une éducation ... de la CEDEF : les sommaires réunions du Comité et l’absence de valeur contraignante de ses recommandations ne ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... La protection du droit au logement des gens du voyage entre ‘en concurrence’, notamment, avec la volonté de ... relations entre personnes de différents groupes raciaux. Son devoir était d’avoir égard de la nécessité ... juges ont considéré qu’il avait parfaitement accompli son devoir. L’inspecteur a en effet considéré comme ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ou la fonction du produit. » L’équilibre se fait entre l’évocation de la marque et la désignation ... caractère distinctif dépend dans une certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R ... en fonction d’une analyse de la présence ou l’absence des facteurs cités dans la loi et peut aussi ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours de la procédure, ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur