Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ... manuscrite ne tolère aucun équivalent et qu’en son absence, l’acte dégénère en commencement de preuve par ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... Tout comme l’homme adulte, l’enfant a le droit à son intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 ... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les ... de services dans le cadre de consultations privées entre médecins ou personnes travaillant dans des centres ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les ... de la France, voire de l’OTAN, au titre de l’absence de déminage. Or, l’interprétation que fait la ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... ayant pris part au génocide, sachant qu’en l’absence de cette intention, l’incrimination pour génocide ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements ... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ... d’une coutume visant des civils –, est l’absence de cas présentant le critère de l’ importance ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... ni à l’ordre public procédural et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... ainsi que toutes mesures d’effet équivalent entre Etats membres. (Rappelons qu’il n’y a plus de ... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... que celui de proportionnalité, c'est-à-dire l’absence de mesures moins restrictives ayant le même effet. ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En l’absence de règles propres à la liquidation internationale, ... dans une procédure de liquidation, diviser l’affaire entre une juridiction américaine – pour traiter des ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... correspondant à leurs conditions qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la ...