L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... mais aussi exposent ses lacunes. Le grand débat entre les juristes sur la valeur que doit avoir l’écrit ... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ... sous la réserve que la preuve permette d’identifier son auteur et que le support soit « établi et conservé ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également ... celui d'un « degré suffisant de créativité ». En l'absence de l'un de ces deux critères, la photographie sera ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ou Rounds) de négociation, dont le plus important d’entre eux (le cycle d’Uruguay, qui s’est déroulé de ... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ... accorde la place et les effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à cette incorporation ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de ... conséquent à la recherche. La question de l’équilibre entre les intérêts économiques du princeps et ceux en ... de s’en inspirer. A. L’affaire Actavis : L’absence d’une influence des Etats-Unis. L’arrêt ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ... manuscrite ne tolère aucun équivalent et qu’en son absence, l’acte dégénère en commencement de preuve par ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... Tout comme l’homme adulte, l’enfant a le droit à son intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 ... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les ... de services dans le cadre de consultations privées entre médecins ou personnes travaillant dans des centres ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les ... de la France, voire de l’OTAN, au titre de l’absence de déminage. Or, l’interprétation que fait la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... ayant pris part au génocide, sachant qu’en l’absence de cette intention, l’incrimination pour génocide ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition