Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites en cessant de recruter ses employés ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
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... dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des dérogations au régime ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision ... CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. C-459/03 Les développements de l’affaire de « l’usine de MOX ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
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Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée