Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ... sur aucun fondement. Le système continental, même quand il a recours au jury, ne nécessite pas une telle ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... matière d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009 pourvoi n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté contractuelle dicte ... Mot-clés:
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de la manifestation de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... Dans la mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... réflexions sur l'utilisation des anti-suit injunctions dans l'arbitrage commercial international, in Rev. Arb. 2004, ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus commune, ces droits offrent aux ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... des coups de bâtons de façon quasi-quotidienne. Dans l’Antiquité, Aristote affirmait qu’il était ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... laquelle « un contrat a un caractère international quand, par les actes concernant sa conclusion ou son ...