L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... par la suite, qui impacteront le verdict de condamnation, quand bien même l’existence d’un lien de causalité ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... son père. Pourtant il y a quelques différences notables quand pour les règles posées par les Etats Membres dans les ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... sanctions (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans le cas étudié ici, la mère a le droit de garde, et le ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... à la CPI. L’on peut dès lors se demander ce qui, dans cette procédure, se rapproche des systèmes de droit ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... prohibitives, interdisant l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire  ; si le terme société est ... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... La Ley del Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ...