Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... tout contrôle de la messagerie des salariés, « quand bien même une utilisation à des fins privées aurait ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit ... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une adaptation conséquente des différentes législations. ... européen a décidé le 17 mai 2017 de procéder dans un premier temps à la modification de la directive ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... l'utilisation comme élément de preuve au cours d'une procédure judiciaire de données interceptées de façon ... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que ... la fuite de terroristes à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... les régimes applicables aux demandeurs d’asile LGBT dans les deux pays. Dans l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la bonne foi ne trouve de définition légale ni dans notre ordre juridique ni dans celui de nos voisins ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont les différences ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas expressément dans la Constitution. Si d’illustres juges comme Antonin ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.