L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... émanant de tiers (ONG – Associations) notamment quand l'arbitrage touche à des questions de portée ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ... laps de temps divisé par deux. Cela se comprend aisément quand on considère que le tribunal du droit de la mer est ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prime abord étonnant de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises ... de conflits de loi. Comme l´explique E. Lamazerolles dans sa thèse sur les apports de la Convention de Vienne au ... la CVIM procède à l´inversion du schéma bartinien dans la mesure où les solutions posées par le droit ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... d’un bien conforme à la Charia en contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la ... de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... actifs tangibles.”. Les sukuk sont donc l’équivalent dans la finance islamique, des obligations que l’on ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite ... identifié un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une condition d'accès préalable à une évaluation humaine. ... mondiale recourt désormais à des outils d’IA dans leurs processus de recrutement. Les logiciels de tri ... sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... atteinte au droit de reproduction de l'auteur quand il peut ètre placé sous la protection de l'article ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... que celle de la CJUE ? Nous démontrerons que quand bien même ces deux procédures accordent un rôle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Ainsi, avec l’arrêt ...