COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... permettant de résoudre un conflit de conventions. Quand une clause de compatibilité, comme celle de ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... américain a imposé des restrictions aux investisseurs, quand le droit français s’est plutôt focalisé sur les ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... que le droit du journaliste n’est plus opposable « quand le témoignage doit contribuer à la manifestation de ...

Le salaire minimum

... tente de répondre cette modeste contribution.         Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du montant du salaire. Ainsi, le ... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée temporaire d’un an mais elles ont été ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... l’emploi de moyens coercitifs affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée ... l’illégalité matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... irlandais de l’absence de protection des données quand Facebook opère des transferts, à partir de sa filiale ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... de l’UE   Il convient de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... déclarée. Le travail clandestin trouve  ses origines  dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ...