Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but ... le contexte social et politique de ce début de siècle que les discriminations raciales sont au cœur de très vifs ... part liées à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le Royaume-Uni qui ont adhérent aux ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... régime de responsabilité spécifique. En Allemagne, bien que dépourvue de législation spécifique, la jurisprudence ... des consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, ... doivent également pouvoir être libre d’entreprendre tout en protégeant leur réputation et en agrandissant leur ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de laisser peu de place aux corps intermédiaires, tels que les associations d’investisseurs, à l’inverse du ... pas de définition générale de l’investisseur, alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et ... la publicité des séances de la commission des sanctions, tout en laissant la possibilité d’anonymisation des ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 ... 82 traité CE, à côté de leur droit national, dès lors que le comportement concerné a une dimension communautaire. ... c’est-à-dire selon l’article 33 GWB à « tout concurrent et tout autre acteur sur le marché qui subit ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de l’adoption de la Convention, c’est sur cet indice que l’on a déduit l’interdiction du choix de la lex mercatoria devant le juge étatique et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge ... ou d’un éventuel instrument communautaire optionnel, tout en interdisant le choix de la lex mercatoria, ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... tentent d’intervenir sur un marché national tout en évitant les contraintes sociales locales. Par ... En effet, la Cour fonde sa décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas correctement la ... concernant le détachement des travailleurs prévoit que les conditions d’emploi garanties aux travailleurs ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque peut céder sa créance ainsi que les sûretés afférentes. Suite à la vente judiciaire ... La Cour rejette le pourvoi estimant que la cession par une banque de créances issues de prêt ne ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... concurrence, LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit.  La ... qu’apparent. En effet, l’Allemagne souhaite avant tout se conformer au droit européen. Le législateur et le ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son ... ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties ... et un Etat éminemment tiers à l’UE, d’autant plus que l’Angleterre est un des Etats où le recours aux modes ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... février 2016. Cette interrogation reflète bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, ... se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement « le nerf de la ... permettre « au criminel de profiter de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et ...