Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes ... a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres disposent d’une large marge ... n’empire en janvier. Ceux-ci devinrent convaincus que tout traitement, soins intensifs ou traitement nucléoside, ...

La grève

Soumis le 22/03/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en ... (observatoire européen des relations au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la ... qu’un mouvement puisse être qualifié de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... de leur caractère corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la ... corruption. On pourra aussi noter que la Convention OCDE, tout comme le Chapitre V du Code Pénal (« Des atteintes à ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la ... les données de localisation lors d’une conversation par téléphone portable (pour l’appelant et l’appelé), les données de ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... diverses dispositions de cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront ... (comme découvrir par exemple si une maladie telle que la mucoviscidose ou la chorée de Huntington se ... de travail, dans le secteur de l’assurance ou dans tout autre domaine. ( Passim, Chantal TILMANS- CABIAUX et ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Soumis le 14/02/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... est un droit reconnu constitutionnellement et garanti à tout salarié par le Préambule de la Constitution de 1946, ... grève, même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le ... de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne définit pas précisément ce que constitue le caractère distinctif d’une marque, la ... Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose tout simplement que « la marque est un signe servant à ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de ... autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle  : de tout temps, les œuvres ont été réutilisées et ... a estimé que « au lieu de constituer un travestissement comique, le procédé qui consiste à substituer au visage ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la ... légales présentent beaucoup de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat ... et les autres modes de rupture du contrat de travail tels que la démission, les accords de rupture, la retraite, la ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ... autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord de préciser que le sujet ici traité concerne uniquement l’extension ...