Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de ... posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la propriété (3 ème ... la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes ... a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres disposent d’une large marge ... n’empire en janvier. Ceux-ci devinrent convaincus que tout traitement, soins intensifs ou traitement nucléoside, ...La grève
... ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en ... (observatoire européen des relations au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la ... qu’un mouvement puisse être qualifié de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... de leur caractère corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la ... corruption. On pourra aussi noter que la Convention OCDE, tout comme le Chapitre V du Code Pénal (« Des atteintes à ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la ... les données de localisation lors d’une conversation par téléphone portable (pour l’appelant et l’appelé), les données de ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... diverses dispositions de cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront ... (comme découvrir par exemple si une maladie telle que la mucoviscidose ou la chorée de Huntington se ... de travail, dans le secteur de l’assurance ou dans tout autre domaine. ( Passim, Chantal TILMANS- CABIAUX et ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La grève dans le droit du travail français et allemand
... est un droit reconnu constitutionnellement et garanti à tout salarié par le Préambule de la Constitution de 1946, ... grève, même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le ... de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne définit pas précisément ce que constitue le caractère distinctif d’une marque, la ... Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose tout simplement que « la marque est un signe servant à ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de ... autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été réutilisées et ... a estimé que « au lieu de constituer un travestissement comique, le procédé qui consiste à substituer au visage ...