La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les législateurs français [1] (Voir ... ont particulières séduit les autorités française : le portable d’urgence et le bracelet électronique. - ... de ressentiment, de non amitié ou un intérêt ou de tout autre indice qui priverait la déclaration de ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... s’applique à l’Etat fédéral américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats ... de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de ... diverses ; parfois similaires et souvent contraires. Tout comme l’article 6§3 de la CESDH, la procédure ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... participation personnelle et consciente au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation criminelle en tant que haut fonctionnaire remplirait ce critère. La Cour ... sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne permettant pas de donner refuge aux auteurs de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... règlementaires et législatives autant répressives que préventives. Précisément, il est essentiel d’enrayer ... du hooliganisme, c'est-à-dire d’empêcher que des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser ... Il s’agit d’une interdiction s’étendant à tout le territoire fédéral ( bundesweites Stadionverbot ) ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on retrouve en France, mais également dans la ... comme le public le croit à tort. L’aspect de « comique incongru » est cependant nécessaire (Margaret ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... des emplois existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les ... restructurations doivent pouvoir être autorisées pour que de nouveaux emplois puissent être crées au sein au sein ... « économique » des difficultés de l’entreprise tout en justifiant la légitimité du licenciement, en ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... du fonctionnement intrinsèque de la Constitution, telles que les catastrophes naturelles, les agressions armées ... aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). Tout d´abord, le droit dérogatoire est limité. En effet ... à cette suspension, son application territoriale ainsi que sa durée. Ensuite, c´est un pouvoir du parlement : la ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela n’est pas toujours concevable de se voir ... contrôlables par les juridictions nationales alors même que les Etats membres ont transféré certaines de leurs ... potentiel pour préserver son cadre constitutionnel alors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel restait ...