La lutte contre la discrimination en Allemagne
... pas de quota, mais seulement un principe directeur, tout comme loi la du 24 juin 1994 qui promeut également ... envers les personnes porteuses du SIDA, alors même que tout portait à croire que les critères donnés pour le ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de diagnostic réalisée grâce ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné vis-à-vis de sa ligne prend tout son sens. Dans cette perspective, le fondement de la ... un tiers pour porter atteinte à un droit protégé, sera tout d’abord étudié, à l’exception des cas où ... bien par un défaut de moyen de sécurisation. On peut tout d’abord en déduire avec certitude que le législateur ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... valeur de la société sur le long-terme. Le Chancellor , tout en exprimant une réserve personnelle quant à la ... la société serait entrée dans une logique de cession, tout projet sur le long-terme ayant été abandonné. La Cour ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... intellectuelle de l’Union Européenne. Nous verrons tout d’abord qu’aujourd’hui, le régime juridique des ... sont essentielles au fonctionnement sûr de tout véhicule intelligent, et devraient être accessibles à ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... 12 décembre 2002). La CIJ quant à elle vient tout récemment de réitérer son attachement au respect de ... Interférence entre droits de l’homme et jus cogens . Tout au long du 20ieme siècle, et notamment après la ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... des parties, il n’y a donc pas eu dol. Cette analyse est tout à fait similaire à l’approche française du dol, qui ... en droit américain, est toujours d’actualité. Etablie tout d’abord par la jurisprudence, la théorie selon ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... obligation de restituer les profits illégitimes n’est rien d’autre que la reconnaissance des « punitive ... désormais question de priver l’auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le paiement d’une ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étude d’une telle opération, il nous faut tout d’abord nous interroger sur la nature et les ... les articles du Traité CE en matière de concurrence, tout en maintenant leurs spécificités procédurales. Ceci a ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’ont pas de responsabilité pénale, il n’en est pas tout à fait de même concernant les groupements de personnes ... par une « amende de groupe » (Verbandgeldbuße) tout en excluant la responsabilité pénale. La ...