La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... naturelle, épidémie, guerre – plus généralement, tout trouble à la sécurité publique. Bien que les ... de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du ... jours, sous peine d’être nulles et sans effets. Enfin, tout état d’urgence dont la durée excède un an doit ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... qu’ils vivent en concubinage et qu’ils puissent à tout moment se séparer met en doute la stabilité de leur ... prévaloir. En pratique, la volonté du législateur reste tout de même difficile à réaliser et les prérogatives ... par le juge du droit de garde de l’un des parents peut tout aussi bien toucher une mère, qu’un père. Il faut ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... les « moralistes » qui prônent une procédure en tout point loyale (Emmanuel Kant), et de l’autre les ... sont peu enclins à violer le 4ème Amendement 3) et rien ne permet d’affirmer que l’application de l’ ... récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... qualité («erstklassige liquide Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de ... pour les établissements de crédit en prévoyant que tout établissement de crédit doit mettre en place des ... dits «Klumpenrisiken ». Le règlement «CRR» insiste tout particulièrement sur le contrôle des grands risques, ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pratique établie internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres ... même si le contrat principal est entaché d’un vice de tout type à l’exception de ceux ayant trait au ... Yvon / Bourel, Pierre / de Vareilles-Sommières, Pascal, Droit international privé, Dalloz 2004, 8e édition. ...