L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... souverain de l’Etat en matière de politique de santé tout en l’encadrant strictement et troisièmement, il ... atteinte au droit qu’ont les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont Parties, de ... (Organe d’appel : CE – Amiante, 2001, § 168) et tout comme le RSI subordonne son exercice au respect de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... dont le plus évident est celui à la propriété privée. Tout d’abord se pose la question de l’étendue de ces ... forts dans son article 27, au dernier paragraphe : “rien dans le présent traité ni dans le règlement ... régulière d’une licence d’office est trop lourde, rien ne semble empêcher une expropriation additionnelle qui ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... situe au-dessus des systèmes nationaux en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par ... demeurant strictement circonscrite au domaine informatique tout en incluant des infractions qui en dépassent le cadre. ... Ceci contribue également à amoindrir sa portée. Tout d’abord, ses modalités d’application sont ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... par l’intention de l’agent de l’Etat (ou tout autre personne investie d’autorité étatique) dans le ... (Art. 60 VII 3 ; BVerwG, 17.10.1995, 9C15.95, BVerwGE 99, 324). Lorsque le danger est d’ordre général, comme ... physique.) de la Constitution allemande (BVerwGE 99, 324). L’appréciation de l’aggravation sera alors ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne s’agit pas d’une solution ... directive CE susmentionnée, en concédant en principe à tout membre de la famille du ressortissant d’un pays membre ... est recueilli par un ressortissant européen en Italie, rien n’empêche que son statut soit assimilé à celui ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... 2011)). Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles applicables à l’agent commercial ... d’agence en vertu du « CAR » 1993 (reg 17(1)) il faut tout d’abord démontrer que le demandeur est bien un agent ... anglais régissant les contrats d’agence commerciale) tout intermédiaire indépendant chargé de façon permanente ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99). Dans cette affaire, la CJCE a dû déterminer si le ... c’est-à-dire selon l’article 33 GWB à « tout concurrent et tout autre acteur sur le marché qui subit un désavantage à ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... à faire le principe de non-régression, en interdisant tout retour en arrière concernant la protection ... engendreraient ainsi un effet cliquet qui empêcherait tout retour en arrière en matière de protection de ... de bloquer les projets économiques. Mais la réalité est tout autre. Tout d’abord, les définitions française et ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sécurité – contraignantes pour tous les États – tout en respectant les obligations communautaires. Si le TPI ... la CJCE Dans sa décision du 21 septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du ... à comprendre qu’il ne peut pas poursuivre comme si de rien n’était » indique le représentant de l’Afrique ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit international privé. Il ... de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du propriétaire ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...