A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... 2011)). Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles applicables à l’agent commercial ... d’agence en vertu du « CAR » 1993 (reg 17(1)) il faut tout d’abord démontrer que le demandeur est bien un agent ... anglais régissant les contrats d’agence commerciale) tout intermédiaire indépendant chargé de façon permanente ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99). Dans cette affaire, la CJCE a dû déterminer si le ... c’est-à-dire selon l’article 33 GWB à « tout concurrent et tout autre acteur sur le marché qui subit un désavantage à ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... à faire le principe de non-régression, en interdisant tout retour en arrière concernant la protection ... engendreraient ainsi un effet cliquet qui empêcherait tout retour en arrière en matière de protection de ... de bloquer les projets économiques. Mais la réalité est tout autre. Tout d’abord, les définitions française et ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sécurité – contraignantes pour tous les États – tout en respectant les obligations communautaires. Si le TPI ... la CJCE Dans sa décision du 21 septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du ... à comprendre qu’il ne peut pas poursuivre comme si de rien n’était » indique le représentant de l’Afrique ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit international privé. Il ... de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du propriétaire ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne permettant pas de donner refuge aux auteurs de ... 1 Fa) de la Convention des Nations Unies. Il faut tout de même noter que les juridictions pénales ... de la contribution significative, volontaire et consciente tout comme la Cour Suprême du Canada. Pour déterminer si ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... français. Au Royaume-Uni, les Gens du voyage sont tout aussi présents avec 200 000 à 300 000 personnes ... minorité des discriminations et leur droit au logement tout en respectant l’environnement et la propriété ... (CEDH, 18 janv. 2001, Chapman c/R.Uni, p.30, §99, JCP 2001, I, 342, obs. Sudre, RTD civ., obs. Marguenaud) ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente peuvent tout de même décider que la transformation du bien est ... du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce permettent tout deux de revendiquer les biens dont la propriété a ... large suppose que la réserve de propriété peut tout aussi bien porter sur les biens corporels ou ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... dommage mais n’y est pas parvenue. Le droit américain, tout comme le droit anglais, contient un devoir fondamental ... qu’elle aurait reçu si elle avait limiter son dommage). Tout ceci semble laborieux mais est justifié par leur ... juge ne se soucie guère du comportement de la victime, en tout cas, il n’exige pas d’elle d’efforts particuliers ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en matière de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque le titulaire du brevet est un acteur ... Cette somme considérable était donc raisonnable et tout à fait en adéquation avec les revenus de Microsoft. La ... raisonnable si les parties avaient trouvé un accord, tout en ajoutant à ce montant des intérêts pécuniaires ...