ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... bel avenir devant elles, mais en y regardant de plus près rien n’est moins sûr. L’arrêt du Tribunal Supremo se ... exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant pas soumis au ... « un éventuel futur instrument communautaire optionnel, tout en interdisant le choix de la lex mercatoria , ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son ... La loi de 2019 abroge la transposition de la Directive, tout en prévoyant des mesures assurant la continuité de ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... différentes façons. Tout d’abord, la composition de l’organe de direction ... de sociétés et le conseil d’administration tout déplacement du siège social au sein du même ... rapprocher du système allemand, ce dernier offre malgré tout une capacité d’expression et de contrôle plus ... Mot-clés:
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... règles afin de poursuivre ces objectifs et de sanctionner tout manquement à ces règles. Afin de faciliter le ... comme le conseil juridique, conseil financier ou tout autre service que le Board déterminera dans ses ... des comptes et les contrôles internes ne peuvent en rien empêcher la commission de fraudes s’il y a une telle ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... de « floating charge », la Chambre des Lords est tout d’abord revenue sur la définition de la « floating ... Le code civil ne prévoit pas cette hypothèse mais rien n’empêche d’envisager que cette pratique puisse ... charge » détenue par la banque doit s’étendre à tout l’actif de la société. En droit français, le ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à une information diffusée, doivent rester avant tout confidentiels et secrêts. L’usage accru des ... certaines dispositions sont cohérentes et codifiées dans tout le territoire britannique, alors que les règles ... aux lanceurs d’alerte, le droit anglais lui, ne précise rien en plus de ce qui est énoncé dans la directive. Or, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... l'introduisent au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... Exemples : Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 99-13.555 ; Cass. Civ. 1ère, 6 avril 1994, n° 94-10.154 ; ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... en vigueur et l’apport du Restatement (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la ... c'est-à-dire la nullité relative du contrat. Il faut tout de même noter que la violence doit être dénoncée ... 1115 du Code civil). Si les Restatements ne prévoient rien à cet égard le mécanisme similaire existe toutefois ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... d’une autorité supérieure à celle des lois, mais, tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la Constitution [8] ... Cour de cassation française C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin ... Levacher , Lebon , p. 368. ; C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. [9] J. J. Paust, « Self-Executing Treaties », Am. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France