ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et ... garanties afin d’éviter une fermeture arbitraire, ou tout autre atteinte aux libertés publiques. Il s’agit ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... importants dus à la prolifération de ces publications. Tout d’abord, cela mène les lecteurs à croire des ... des fake news. La première réponse possible est avant tout juridique. Que ce soit du côté américain ou ... démontrer que le défendeur a publié l’information, tout en sachant qu’elle était fausse, ou alors que ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... par une juridiction française. Il estime en effet que rien n’indiquait qu’il pourrait être jugé en France ... peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état tout en appliquant sa propre loi. En l’espèce, la CEDH ... CEDH : principe de la compétence universelle consacré, Pascal Jan, 31 mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... qui s’impose. Cette déclaration louable n’ôte rien à la réalité historique du cadre illicite d’une ... rejeté le principe du renvoi en matière mobilière, tout en soulignant obiter , de façon peut être erronée, ... se fondant sur leur droit public. Cette exception semble tout à fait accommoder le contexte particulier des biens ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de sa peine (on parle de risk assessment tool). Comme tout algorithme basé sur le machine learning (cf. ... pas ce principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... bel avenir devant elles, mais en y regardant de plus près rien n’est moins sûr. L’arrêt du Tribunal Supremo se ... exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant pas soumis au ... « un éventuel futur instrument communautaire optionnel, tout en interdisant le choix de la lex mercatoria , ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son ... La loi de 2019 abroge la transposition de la Directive, tout en prévoyant des mesures assurant la continuité de ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... différentes façons. Tout d’abord, la composition de l’organe de direction ... de sociétés et le conseil d’administration tout déplacement du siège social au sein du même ... rapprocher du système allemand, ce dernier offre malgré tout une capacité d’expression et de contrôle plus ... Mot-clés: